Politique de confidentialité

Mesdames et Messieurs,

Vous trouverez ci-dessous les informations nécessaires concernant la protection des données et l'application des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé « RGPD »).

I. Administrateur de données

L'Administrateur de vos données personnelles est la société SeCapital SARL, située ZA de la Cloche d'Or 1A, rue Jean Piret L-2350 Luxembourg, adresse électronique: office@secapital.lu

II. Inspecteur pour la protection des données personnelles

SeCapital SARL a nommé un Inspecteur pour la protection des données. Les coordonnées sont ci-dessous:

Inspecteur pour la protection des données personnelles

E-mail: dpo@secapital.lu

ZA de la Cloche d'Or 1A rue Jean Piret L-2350 Luxembourg

III. Qui sommes-nous et que faisons-nous ?

Notre société s'appelle SeCapital SARL. Si vous êtes notre client, nous vous avons déjà informé que, dans le cadre de l’achat de vos créances, nous en sommes devenus le nouveau propriétaire.

Nous appartenons au Groupe KRUK. Nous avons confié l’exécution de nos services à des Sociétés de services du groupe KRUK, qui s’occupent du recouvrement de créances pour notre compte.

Selon les Sociétés de services qui vous ont envoyé une lettre de bienvenue vous informant de l’achat de créances, veuillez lire les informations relatives à la protection des données disponibles sur les sites Web des sociétés de service de recouvrement de créances dans les différents pays :

- Kruk S.A. : https://pl.kruk.eu/dane-osobowe 
- Kruk Romania S.R.L. : https://ro.kruk.eu/nota-de-informare-privind-protectia-datelor-personale 
- KRUK Česká a Slovenská republika s.r.o.: http://cz.kruk.eu/ochrana-osobnich-udaju 

Les entités appartenant au groupe KRUK sont des entités qui traitent vos données personnelles et / ou sont des administrateurs de vos données, en fonction de la créance donnée et / ou avec laquelle parmi d’elles vous avez conclu un contrat.

IV. Dans quel but et sur quelle base traitons-nous vos données personnelles ?

Nous pouvons traiter vos données à caractère personnel aux fins énoncées ci-après. Les intérêts légitimes de l'administrateur sont à la base de ce traitement (article 6, alinéa 1, point f) du RGPD) :

- recouvrement de créances, qui peut inclure à la fois le recouvrement des créances à l'amiable, les procédures judiciaires et les procédures d'exécution,

- traitement de vos plaintes et de vos demandes, y compris toutes les questions que vous nous avez envoyées via le formulaire de contact,

- études de la qualité de notre service, et plus particulièrement, évaluation de votre satisfaction quant à la manière dont nous avons traité votre cas et vérification de nos actions en termes d'exactitude,

- obtention des informations sur vos préférences, notamment pour établir le meilleur type de contact avec vous et pour ajuster l'objet de l'offre ou le mode de remboursement de la dette en fonction des préférences de chacun.

Vos données peuvent également être traitées par nous :

- à des fins de marketing, en particulier pour pouvoir envoyer des offres concernant vos finances, à condition que vous y consentiez volontairement, auquel cas le consentement pour le traitement de données est prévu (article 6, alinéa 1, point a) du RGPD).

- afin de prendre des mesures avant la conclusion du contrat ou dans une situation dans laquelle il est nécessaire de signer puis d'exécuter le contrat conclu avec vous (article 6, alinéa 1, point b) du RGPD).

En outre, nous sommes légalement tenus de traiter vos données à des fins fiscales et comptables (article 6, alinéa 1, point c) du RGPD).

V. Quelles données font l'objet de la présente clause ?

Les données personnelles sont toutes les informations sur des personnes physiques identifiées ou identifiables. Par conséquent, elles contiennent des données permettant votre identification, par exemple nom et prénom, données d'identification numériques telles que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques NIR (PESEL), numéro SIRET (NIP) ou numéro SIREN (REGON), adresse et coordonnées tels que le numéro de téléphone ou l’adresse électronique. Si vos données sont traitées par nous pour réclamer vos créances, leur portée inclut des informations sur les paiements effectués et votre situation financière et boursière dont nous avons besoin à cet effet, telles que: revenus et sources d’obtention, actifs, y compris les biens meubles et immeubles en propriété.

VI. Combien de temps vos données personnelles sont-elles stockées ?

Les données personnelles que nous traitons sont conservées pendant une période nécessaire à la réalisation du but pour lequel elles ont été collectées. La période pendant laquelle vos données personnelles sont conservées par l'Administrateur de données dépend des conditions suivantes :

• la date du remboursement intégral de la dette ou la fin du processus de recouvrement de la dette ou pour toute autre raison, par exemple dans le cadre d'un jugement définitif du tribunal rejetant notre demande de remboursement de la dette,
• les conditions contractuelles - si le contrat a été conclu,
• le délai de prescription pour les revendications liées au recouvrement de créances ou résultant du contrat conclu, ainsi que
• les exigences définies par les lois généralement applicables (par exemple l'obligation de tenir des registres comptables).

Si vous donnez votre consentement au traitement de vos données personnelles, par exemple à la commercialisation de produits et de services, ces données personnelles seront traitées jusqu'à ce que vous retiriez votre consentement.

À qui pouvons-nous divulguer vos informations personnelles ?

Vos données personnelles peuvent être transférées par nous à des sociétés appartenant au groupe de sociétés KRUK auquel nous appartenons.

Vos données peuvent également être mises à la disposition des entités prenant en charge le processus de recouvrement, telles que des cabinets d’avocats, des sociétés proposant des services de stockage et d’archivage de documents, des bureaux d’informations commerciales, des agences de détectives, des bureaux de numéros de téléphone, des opérateurs de télécommunications, des entités de services postaux et de courrier, ainsi que nos consultants ou auditeurs.

VII. Avez-vous l'obligation de nous fournir vos données personnelles ?

Les données personnelles sont fournies volontairement. Toutefois, si vos données personnelles sont traitées en vue de la conclusion et de l'exécution du contrat, leur non-communication entraînera l'impossibilité de conclure et d'exécuter un tel contrat.

VIII. Données reçues d'autres entités

Dans certains cas, nous ne collecterons pas directement d'informations personnelles vous concernant. En ce qui concerne nos activités de gestion de la dette, les informations nous sont d'abord envoyées par le créancier initial dans le cadre de la vente et du transfert de créances.
Étant donné que nous avons le devoir de maintenir vos données à jour, elles peuvent être mises à jour sur la base de vos informations provenant de bases de données publiques, obtenues à partir de registres de tribunaux, de registres fonciers, de bureaux de numéros de téléphone etc., après avoir démontré un intérêt légitime et sur la base d’arrangements pris avec nos partenaires, par exemple suite à de leur visite chez vous ou par l’intermédiaire d’agences de détectives agissant en notre nom.

En cas d'ouverture ou de clôture de la procédure d'exécution vous concernant, nous pouvons également obtenir ou mettre à jour les données sur la base des informations reçues des huissiers de justice dans le cadre de la procédure d'exécution en cours.

Dans les cas ci-dessus, nous obtenons généralement les catégories suivantes de vos données personnelles : nom et prénom, adresse et coordonnées, données d'identification numériques (telles que : numéro de carte d'identité), informations sur la dette (telles que : montant de la dette, ses composants et sources), informations concernant le processus de recouvrement de créances (y compris les règlements, les plaintes déposées, les procédures judiciaires et d’application), les informations sur les paiements effectués, les informations sur la garantie de remboursement de la dette, les informations sur la propriété et la situation financière (telles que: revenus et sources de leur acquisition, actifs, y compris biens meubles et immeubles possédés).

IX. Quels droits avez-vous sur vos données et comment peuvent-elles être appliquées ?

Conformément au RGPD, vous avez le droit de :

• obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles et une copie de ces données,
• transférer de données à caractère personnel que vous avez fournies dans le cadre de la conclusion d'un contrat ou de données traitées sur la base du consentement donné,
• s'opposer au traitement de vos données personnelles (demande de cesser le traitement des données personnelles). Nous souhaitons toutefois souligner que le droit de faire opposition ne sera pas accordé si nous établissons une base légale valable pour le traitement des données qui prime sur les intérêts de la personne concernée ou si nous montrons les bases pour déterminer, enquêter ou défendre des revendications.

Vous pouvez également demander :

• la rectification de vos données, si elles sont en notre possession, mais sont incorrectes, par exemple périmées ou incomplètes,
• la suppression de vos données personnelles (« droit à l'oubli ») dans le cas où : les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; les données en cours de traitement sont illégales ; la suppression de données est requise par la loi ; nous avons reçu votre objection au traitement de données ; votre consentement aux données traitées a été retiré,
• la restriction du traitement de vos données à caractère personnel, ce qui signifie que le traitement des données à caractère personnel peut être limité, en particulier lorsque vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel pour une période nous permettant de vérifier l'exactitude de ces données ou lorsque le traitement de ces données est illégal.

Si vous souhaitez utiliser les droits ci-dessus, veuillez nous envoyer votre demande :

à l'adresse e-mail : dpo@secapital.lu 

par courrier traditionnel à l'adresse suivante: Inspecteur pour la protection des données personnelles, SeCapital SARL, ZA de la Cloche d'Or, 1A rue Jean Piret, L-2350 Luxembourg

Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès d'un organe de contrôle en charge de la protection des données à caractère personnel, c'est-à-dire auprès du Comité national de la protection des données.